Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Cas d’application de la restriction ou de l’interdiction

9Lorsque le ministre a restreint ou interdit la vente, la fourniture ou l’utilisation d’un pesticide en vertu de l’article 8, nul ne peut vendre, fournir ou utiliser ce pesticide sauf en conformité avec les conditions précisées par les modalités de la restriction.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 9

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Cas d’application de la restriction ou de l’interdiction

9Lorsque le ministre a restreint ou interdit la vente, la fourniture ou l’utilisation d’un pesticide en vertu de l’article 8, nul ne peut vendre, fournir ou utiliser ce pesticide sauf en conformité avec les conditions précisées par les modalités de la restriction.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 9

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)